Veille Juridique

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04

Apr - 19

Public - Public
LOM : adoption par le Sénat en première lecture d’un texte remanié
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04

Apr - 19

Public - Public
Entrée en vigueur du Code de la commande publique : les dernières retouches in extremis !
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04

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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04

Apr - 19

Public - Public
Instruction des demandes en réparation des préjudices résultant de la carence de l'État à exécuter une décision de la commission...
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04

Apr - 19

Pénal - Pénal
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : la Cour de cassation reconnaît l’application de « marges d’erreur » dans la mesure...
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04

Apr - 19

Civil - Civil
Modalités de détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire : <i>exit</i> la référence à un barème !
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03

Apr - 19

Public - Public
Transformation de la fonction publique : le projet de loi présenté en Conseil des ministres
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03

Apr - 19

Pénal - Pénal
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les mesures relatives à l’action civile et aux droits des victimes
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03

Apr - 19

Affaires - Transport
Corrélation FIMO/temps de conduite
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03

Apr - 19

Affaires - Transport
Violation d’une règle de sécurité élémentaire par un conducteur
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03

Apr - 19

Civil - Civil
Focus sur la responsabilité du notaire
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02

Apr - 19

Public - Public
La Revue Lamy Droit civil d'avril vient de sortir !