Veille Juridique

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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Premier avis consultatif de la CEDH : pas d’obligation de transcrire la parentalité d’intention pour les enfants nés d’une GPA à...
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Apr - 19

Public - Public
Les marchés globaux de performance sont-ils soumis à l’obligation d’allotissement ?
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles
Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une...
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Bilan 2018 des dépôts de brevets : la palme pour Valeo avec 1355 demandes publiées
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Apr - 19

Affaires - Transport
Maîtrise des opérations douanières
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Plus-value : exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
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Apr - 19

Public - Public
Filière REP des navires de plaisance ou de sport : les éco-organismes bénéficient d’une quote-part du droit de francisation et de...
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Apr - 19

Public - Public
Élections européennes : le débat télévisé devra inclure toutes les têtes de liste
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen et respect des droits fondamentaux
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09

Apr - 19

Civil - Civil
Appel : la critique implicite des chefs de jugement est recevable
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09

Apr - 19

Civil - Civil
Toujours pas d’accès aux boîtes aux lettres pour les huissiers de justice !
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09

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !