Veille Juridique

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Apr - 19

Civil - Civil
Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit toxique présentant un défaut en lien de causalité direct avec l'intoxication...
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18

Apr - 19

Public - Public
Attribution d’une concession : obligation de prise en compte des critères tenant aux capacités générales de l'entreprise au stade de l'examen...
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17

Apr - 19

Affaires - Affaires
Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL
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17

Apr - 19

Affaires - Transport
Courrier interruptif de prescription
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Apr - 19

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : manifester son opposition (bis)
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Apr - 19

Public - Public
Comité régional de l’alimentation : composition et fonctionnement
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Apr - 19

Public - Public
Fruits et légumes frais : suppression du contrat de vente obligatoire
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Apr - 19

Public - Public
Promotion des produits alimentaires : agents habilités pour le contrôle
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Limitation de l’interdiction de faire état d’une CRPC antérieure
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Apr - 19

Public - Public
Retrait et rappel de denrées alimentaires et aliments pour animaux  : sanctions pénales
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17

Apr - 19

Pénal - Pénal
Motivation de la peine de travail d’intérêt général
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17

Apr - 19

Public - Public
Postes d’inspection frontaliers : modifications