Veille Juridique

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May - 19

Affaires - Affaires
La « taxe Gafa » franchit le cap du Sénat
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Affaire « Lambert » : la cour d'appel de Paris ordonne l'exécution des mesures provisoires de maintien de l’alimentation et hydratation
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May - 19

Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté : détermination de la juridiction compétente
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May - 19

Public - Public
Boissons spiritueuses : nouveau règlement européen
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May - 19

Affaires - Transport
Attachés douaniers : le 1er rendez-vous
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May - 19

Civil - Civil
Fixation de la créance et des modalités de poursuites de la procédure de saisie immobilière : pas de renvoi au JEX
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May - 19

Civil - Civil
Contestation d’une mesure d’expulsion : rappel de l’étendue des pouvoirs du JEX
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May - 19

Public - Public
Matériaux au contact des aliments : plan de contrôle de migration
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May - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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May - 19

Affaires - Transport
Étendue de l’obligation de reclassement
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Exception au retour de l’enfant en cas de violences paternelles
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers