Veille Juridique

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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
DALO : appréciation de la bonne foi du demandeur de logement souhaitant se voir reconnaître comme prioritaire et urgent
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May - 19

Civil - Personnes et familles
Garantie légale de conformité et présomption d’existence des défauts pour les biens d'occasion
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May - 19

Pénal - Pénal
Peines : proportionnalité de la peine de confiscation et motivation de la peine d’amende correctionnelle
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May - 19

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété : validité d’une saisie-attribution sur le prix de l’usufruit
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May - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : indicateurs de risques
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May - 19

Public - Public
Néonicotinoïdes : dérogations à l’interdiction
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May - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3738 du 20 mai 2019
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May - 19

Affaires - Transport
Transport et commerce international : les fondamentaux
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May - 19

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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May - 19

Civil - Civil
La semaine du droit des sûretés
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May - 19

Public - Public
La semaine du droit public
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May - 19

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats