Veille Juridique

Image

26

Jun - 19

Affaires - Transport
Prétendue modification substantielle du contrat à la suite d’une baisse de rémunération
Image

26

Jun - 19

Public - Public
Projet de décret RoHs  : nouvelles exemptions aux restrictions d’utilisation de substances dangereuses dans les EEE
Image

26

Jun - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE
Image

26

Jun - 19

Affaires - Affaires
Les trois bandes parallèles : nullité de la marque de l’Union d’Adidas
Image

26

Jun - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Vers une loi de souveraineté économique en riposte aux mesures extraterritoriales ?
Image

26

Jun - 19

Civil - Bien et patrimoine
L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation
Image

26

Jun - 19

Civil - Personnes et familles
Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession de parts sociales et paiement...
Image

25

Jun - 19

Public - Public
Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique : la notion d’intérêt public précisée
Image

25

Jun - 19

Affaires - Affaires
SkypeOut est un service de communications électroniques
Image

25

Jun - 19

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires au 1er juillet 2019
Image

25

Jun - 19

Affaires - Transport
Contingents tarifaires au 1er juillet 2019
Image

24

Jun - 19

Public - Public
Exercice libéral des praticiens des établissements publics de santé et dérogations à l'interdiction de facturation de dépassements d'honoraires