Veille Juridique

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04

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Propositions du GRECCO relatives aux communications dématérialisées de la copropriété
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04

Oct - 19

Public - Public
Poursuite d’un navire pollueur : quel État est compétent ?
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04

Oct - 19

Affaires - Transport
Brexit : le Parlement européen balaie les propositions du RU du 2 octobre 2019
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04

Oct - 19

Affaires - Affaires
CJUE : obligation pour Facebook de supprimer sous certaines conditions des contenus illicites
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03

Oct - 19

Public - Public
Employée d’un maître tailleur : compétence judiciaire ou administrative ?
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03

Oct - 19

Pénal - Pénal
Détention provisoire dans le cadre d’un mandat d’arrêt : quel fondement ? quel délai ?
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03

Oct - 19

Pénal - Pénal
Jugements et arrêts rendus par défaut : la première opposition sans objet
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03

Oct - 19

Affaires - Sociétés, Affaires, Commercial
Revue Lamy droit des affaires : le numéro d’octobre vient de sortir
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03

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Contenu et portée d’un permis de construire modificatif tacite : les précisions de la Cour de cassation
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03

Oct - 19

Civil - Civil
Revue Lamy Droit civil : le numéro d’octobre vient de sortir
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03

Oct - 19

Affaires - Affaires
Contrefaçon, droit d’auteur et recevabilité de l’action en concurrence déloyale
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03

Oct - 19

Public - Public
Fiscalité environnementale : garder la taxe, car bonne