Veille Juridique

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04

Oct - 23

Public - Public
Délai de production d’un mémoire complémentaire : attention au désistement d’office !
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03

Oct - 23

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 29 septembre 2023 : la jurisprudence
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03

Oct - 23

Affaires - Transport
Quelques rappels utiles sur la responsabilité des dommages occasionnés par un défaut d’entretien de la voirie routière
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03

Oct - 23

Public - Public
Nouveaux formats européens d’avis de publicité (eForms) : publication d’une notice par la DAJ
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03

Oct - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
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03

Oct - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
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01

Oct - 23

Affaires - Transport
Réindustrialisation pharmaceutique : « il n’y a pas de pilote dans l’avion », estime la sénatrice Laurence Cohen
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29

Sep - 23

Affaires - Transport
Projet de réforme de l’union douanière : des précisions de la DGDDI
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28

Sep - 23

Affaires - Transport
Vente à perte : le « doute » de la Douane sur la valeur transactionnelle peut être levé par l’importateur
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27

Sep - 23

Public - Public
Autorité de chose jugée d’un jugement annulant un permis de construire : précisions du Conseil d’État
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27

Sep - 23

Affaires - Affaires, Transport
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation
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27

Sep - 23

Affaires - Transport
Responsabilité de l’expéditeur dans la « perte » des marchandises