Veille Juridique

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Oct - 19

Affaires - Sociétés, Affaires, Commercial
Revue Lamy droit des affaires : le numéro d’octobre vient de sortir
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03

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Contenu et portée d’un permis de construire modificatif tacite : les précisions de la Cour de cassation
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03

Oct - 19

Civil - Civil
Revue Lamy Droit civil : le numéro d’octobre vient de sortir
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03

Oct - 19

Affaires - Affaires
Contrefaçon, droit d’auteur et recevabilité de l’action en concurrence déloyale
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Oct - 19

Public - Public
Fiscalité environnementale : garder la taxe, car bonne
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03

Oct - 19

Public - Public
Mise en œuvre des réformes : tour de vis dans les ministères
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Oct - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Clauses illicites ou abusives : des annulations en pointillés mais des indemnisations accordées
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Oct - 19

Public - Public
PLF 2020 : mesures intéressant l’immobilier
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Oct - 19

Civil - Civil
Récusation : il ne sera statué qu’au regard de la requête
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Oct - 19

Civil - Civil
Presse : l’allégation de propos diffamatoires commande d’appliquer la loi de 1881
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Oct - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État : la notion de décision recadrée par le Tribunal de l’Union européenne
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Oct - 19

Public - Public
Violences conjugales : la HAS publie sa recommandation de bonne pratique pour le repérage des femmes victimes