Veille Juridique

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06

Oct - 19

Pénal - Pénal
Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée
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05

Oct - 19

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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05

Oct - 19

Pénal - Pénal
Tuerie à Paris: Philippe lance deux missions d'évaluation des agents de la lutte antiterroriste (interview au JDD)
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04

Oct - 19

Public - Public
Centrale nucléaire de Chinon : EDF condamné pour des dysfonctionnements
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04

Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
PLF 2020 : l’essentiel en cinq articles
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04

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Propositions du GRECCO relatives aux communications dématérialisées de la copropriété
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04

Oct - 19

Public - Public
Poursuite d’un navire pollueur : quel État est compétent ?
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04

Oct - 19

Affaires - Transport
Brexit : le Parlement européen balaie les propositions du RU du 2 octobre 2019
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04

Oct - 19

Affaires - Affaires
CJUE : obligation pour Facebook de supprimer sous certaines conditions des contenus illicites
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03

Oct - 19

Public - Public
Employée d’un maître tailleur : compétence judiciaire ou administrative ?
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03

Oct - 19

Pénal - Pénal
Détention provisoire dans le cadre d’un mandat d’arrêt : quel fondement ? quel délai ?
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03

Oct - 19

Pénal - Pénal
Jugements et arrêts rendus par défaut : la première opposition sans objet