Veille Juridique

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Dec - 19

Public - Public
Agriculture biologique : homologation du cahier des charges relatif à la restauration hors-foyer à caractère commercial
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Dec - 19

Public - Public
Vins tranquilles AOC : volume complémentaire
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Dec - 19

Affaires - Affaires
L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
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Dec - 19

Affaires - Transport
Contrôle douanier à l’importation de denrées alimentaires au PCF de Dunkerque en 2020
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Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Demande de réintégration d’un locataire expulsé irrégulièrement : impossibilité absolue de réintégration en cas de relocation à un tiers, même en...
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Dec - 19

Pénal - Pénal
De l’opposition au jugement : attention aux délais
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Dec - 19

Affaires - Affaires
Revue Lamy droit de l’immatériel : le numéro de décembre est paru
Image Jacques Toubon, Défenseur des droits, lors de la seconde partie, consacrée à la médiation institutionnelle

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Dec - 19

Public - Public
Assises nationales de la médiation administrative organisées par le Conseil d’État
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Dec - 19

Affaires - Transport
Accord d’association UE-Ukraine et volaille
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Dec - 19

Affaires - Transport
DEB : le cadre juridique des statistiques européennes d’entreprises change en 2022
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Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Indemnité d’éviction : seul l’usufruitier en est redevable
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Dec - 19

Public - Public
Produits cosmétiques : rectificatif concernant la liste des substances autorisées et interdites