Veille Juridique

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Dec - 19

Public - Public
IGP Raclette de Savoie : nouveau cahier des charges
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23

Dec - 19

Affaires - Transport
BO douanes sur la DEB : le Brexit à l’honneur
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Dec - 19

Public - Public
Fonction publique : publication du décret relatif au recrutement de contractuels sur des emplois permanents
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23

Dec - 19

Pénal - Pénal
Procédure pénale numérique : précisions sur la mise en place de l’expérimentation de l’enregistrement vidéo de la notification des droits
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Dec - 19

Public - Public
Protection des consommateurs : mise en place d’une base de données européenne des infractions
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Dec - 19

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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Dec - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit du patrimoine
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Dec - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Dec - 19

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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Dec - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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Dec - 19

Affaires - Transport
APE UE-ACP : ajout de forme pour les Comores
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Dec - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers