Veille Juridique

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Jul - 20

Affaires - Transport
CDU, AE : multiples modifications
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Jul - 20

Civil - Civil
Actes notariés en Alsace-Moselle : la Cour de cassation clôt le débat
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Jul - 20

Pénal - Pénal
CJPM et seuil d’irresponsabilité pénale : la ministre de la Justice répond aux critiques
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Jul - 20

Public - Public
Mesures de contention et d’isolement : les Sages mettent fin au feuilleton
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Jul - 20

Pénal - Pénal
Administration pénitentiaire : renforcement des compétences des agents de terrain
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Jul - 20

Public - Public
Mesures de contention et d’isolement : les Sages mettent fin au feuilleton
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Jul - 20

Affaires - Transport
Remboursement de droits de douane perçus en violation du droit de l’UE = versement des intérêts depuis leur paiement
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Jul - 20

Public - Public
Recrutement des professeurs d’université : quels recours pour les candidats ?
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Jul - 20

Public - Public
Élections municipales : conformité des dispositions des I, III et IV de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du...
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Jul - 20

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : pas d’effet interruptif de prescription d’un PV douanier pour l’opérateur
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Jul - 20

Public - Public
La pomme de terre de Noirmoutier enregistrée en IGP
Image Report de REX pour le Bangladesh et les Philippines en raison du Covid-19

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Jul - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et bénéficiaires du SPG : report de REX pour le Bangladesh et les Philippines