Veille Juridique

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Nov - 20

Affaires - Transport
Contrepartie d’un droit de distribution exclusive : confirmation de la notion de « condition de la vente » et intégration...
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Nov - 20

Civil - Personnes et familles
Inexécution d'une promesse de cession à titre gratuit : le bénéficiaire futur peut-il faire valoir ses droits ?
Image Par Paolina Boeuf, Camille Duprié et Carla Poli, étudiantes du M2 Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

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Nov - 20

Public - Public
Concurrence et pouvoir d’achat en Corse : des dispositifs « disruptifs » sont nécessaires, dit l’Autorité de la concurrence
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Nov - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
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Nov - 20

Affaires - Transport
OEA : le critère des antécédents « clarifié » dans le CDU, AE
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Nov - 20

Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
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Nov - 20

Affaires - Transport
6 questions sur... le crédit de TVA
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Nov - 20

Affaires - Transport
Travail clandestin
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Nov - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit rural
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Nov - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit international privé
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Nov - 20

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit de la preuve
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Nov - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et voies d’exécution