Veille Juridique

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Jan - 21

Affaires - Affaires
Assurance pandémie : le « CATEX » n’est plus
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12

Jan - 21

Pénal - Pénal
Restitution : la chambre de l’instruction doit déterminer la propriété des objets si la décision sur la restitution en dépend
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12

Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie
Image Building of the European Court of Human Rights in Strasbourg (France) / Héloïse HERMON & Elodie LAURENT

12

Jan - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
La France reconnaît que le FILMM n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité...
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11

Jan - 21

Affaires - Transport
Transit commun et Royaume-Uni : correction de la note aux opérateurs de la Douane du 6 janvier 2021
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11

Jan - 21

Affaires - Affaires
Blanchiment douanier : « transit » et présomption
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11

Jan - 21

Affaires - Transport
Valeur en douane et appréciation souveraine des juges du fond
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11

Jan - 21

Affaires - Transport
AMR et conditions de consultation des pièces
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11

Jan - 21

Public - Public
Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021
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11

Jan - 21

Affaires - Transport
Effet de la transaction sur la contestation de la dette douanière
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11

Jan - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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11

Jan - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial