Veille Juridique

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Feb - 21

Public - Public
Refus d’aide juridictionnelle : l’avocat peut-il se pourvoir en cassation ?
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Feb - 21

Public - Public
Publication d’un référentiel sur le cycle de vie des documents issus des marchés publics
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Feb - 21

Public - Public
La RLDC de février 2021 est en ligne
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Feb - 21

Public - Public
Sanction disciplinaire : le Conseil d’État rappelle le droit à la communication du dossier
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Feb - 21

Pénal - Pénal
Délit d’initié et droit au silence
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Feb - 21

Affaires - Transport
Valeur statistique : pourcentages de fret aérien à inclure pour la zone d’arrivée France
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Feb - 21

Pénal - Pénal
Le règlement intérieur du parquet européen adopté
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Feb - 21

Affaires - Transport
Le Bulletin des Transports et de la Logistique 3817 est en ligne !
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Feb - 21

Pénal - Pénal
Information du droit de se taire : oui … mais non
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Feb - 21

Affaires - Transport
Bénéficiaires du SPG : suppressions à venir pour l’Arménie et le Viet Nam
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Feb - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : prolongation de la mise sur le marché de GHA contenant de l'alcool nature en exonération de droits
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Feb - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : autorisation d’exportation pour les vaccins