Veille Juridique

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Mar - 21

Civil - Civil
Arbitrage international et effet négatif du principe de compétence-compétence : priorité de l’arbitre saisi en premier lieu sur la juridiction...
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Mar - 21

Pénal - Pénal
Affaire Rémi Fraisse : confirmation du non-lieu rendu en faveur du gendarme
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23

Mar - 21

Pénal - Pénal
MAE : la mesure de couvre-feu avec surveillance électronique prononcée au Royaume Uni doit-elle être déduite de la peine d’emprisonnement ...
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Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne : les obligations déclaratives annuelles précisées
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Mar - 21

Public - Public
Deuxième demande de prolongation administrative : nécessité de rechercher les diligences accomplies par l’administration et les obstacles
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Mar - 21

Public - Public
Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d’information du parquet
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Mar - 21

Affaires - Transport
AMR et DEE : preuve du non-examen par la Douane des arguments d’un opérateur et rejet par une « formule...
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Mar - 21

Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
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Mar - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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Mar - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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Mar - 21

Affaires - Affaires
La RLDA de mars est en ligne !
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19

Mar - 21

Affaires - Transport
Brexit et transit : la FAQ de la Douane modifiée