Veille Juridique

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Apr - 21

Affaires - Transport
Capacité professionnelle : de nouveaux titres certificateurs
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02

Apr - 21

Pénal - Pénal
Chambre de l’instruction : hypothèses du renvoi du dossier à un autre juge d’instruction
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Apr - 21

Travail et social - Travail et social
Quelle place pour la transition écologique au sein du dialogue social ?
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Apr - 21

Pénal - Pénal
Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié
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Apr - 21

Pénal - Pénal
Violences conjugales : modalités de remise aux victimes des certificats médicaux
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Apr - 21

Pénal - Pénal
Dignité en détention : le texte de la CMP adopté
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Apr - 21

Affaires - Transport
Sûreté portuaire : du nouveau à l’horizon 2022
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01

Apr - 21

Public - Public
Épandage des boues urbaines en temps de Covid : assouplissement des règles
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Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
Registre national des copropriétés : état des lieux
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Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
Modulation du taux de l'abattement de la TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire
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Mar - 21

Public - Public
Droit souple : les actes de l’Autorité nationale des jeux sont susceptibles de REP
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31

Mar - 21

Public - Public
Réfugié : principe de non-refoulement écarté en cas de danger pour la sécurité de l'État