Excès de vitesse de plus de 40 km/h, permis retenu ? Avocat dans le Var
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Au-delà de 40 km/h au-dessus de la limite, le permis est retenu sur place, puis suspendu par le préfet. Au-delà de 50 km/h, vous risquez en plus une poursuite devant le tribunal et la confiscation du véhicule en cas de récidive.
La mesure de vitesse obéit à des règles strictes. Le radar doit être homologué et vérifié dans l'année, la marge d'erreur légale doit être déduite, et le procès-verbal doit mentionner les éléments qui permettent de le contrôler. Chacun de ces points se vérifie pièce en main.
Me De Luca, avocat au barreau de Toulon, demande le dossier à l'officier du ministère public ou au parquet, contrôle la procédure et vous conseille sur la suite, de la contestation de l'amende à la défense devant le tribunal de police ou correctionnel.
Ce que le cabinet fait pour vous
- Recours contre la suspension préfectorale
- Vérification de l'homologation du radar et des mentions du procès-verbal
- Requête en exonération, opposition à ordonnance pénale, défense à l'audience
- Honoraire forfaitaire annoncé avant toute diligence
CDL AVOCATS, 130 avenue du Maréchal Foch, 83000 Toulon. 07.50.02.22.97.
