Annulation du permis de conduire par le tribunal ? Avocat à Toulon

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L'annulation est prononcée par un juge, à la différence de l'invalidation qui résulte de la perte de tous les points. Elle s'accompagne d'une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée fixée par le jugement, parfois de plusieurs années.

Avant le jugement, tout se joue sur la procédure et sur la personnalité : situation professionnelle, besoin du véhicule, absence d'antécédents. Après le jugement, un appel reste possible dans les dix jours, et l'annulation elle-même ne dispense pas de vérifier que le dossier est régulier.

Me De Luca, avocat au barreau de Toulon, intervient devant les tribunaux de Toulon et de Draguignan et devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Il vous dit, après lecture du dossier, ce qui peut être plaidé et ce qui ne le peut pas.

Ce que le cabinet fait pour vous

• Demande et analyse du dossier de procédure
• Défense devant le tribunal correctionnel, en comparution immédiate ou sur convocation
• Appel du jugement et demande d'aménagement de la peine
• Honoraire forfaitaire annoncé avant toute diligence

CDL AVOCATS, 130 avenue du Maréchal Foch, 83000 Toulon. 07.50.02.22.97.