Fils d'actualités juridiques

Image

02

Jan - 20

Pénal - Pénal
La loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille publiée !
Image

02

Jan - 20

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : substances actives présentant des modes d’action identiques aux néonicotinoïdes
Image

02

Jan - 20

Public - Public
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : deux décrets publiés au Journal officiel
Image

02

Jan - 20

Pénal - Pénal
Mise en application de la loi de programmation pour la justice : plus de 50% des mesures prises