Fils d'actualités juridiques

Image

23

Jan - 20

Pénal - Pénal
Identité de genre : première condamnation pour injure publique
Image

23

Jan - 20

Public - Public
Possible accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché en l’absence de preuve...
Image

22

Jan - 20

Affaires - Affaires
Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption en nouvelle lecture de la proposition de loi
Image

22

Jan - 20

Public - Public
Délégation de service public : précisions sur l’attribution à une société d’économie mixte (SEM) dont l’autorité concédante est actionnaire