Fils d'actualités juridiques

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Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : la garde d'enfant et la protection des personnes en situation de handicap
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19

Mar - 20

Affaires - Affaires
Envoi par le gouvernement de SMS aux Français : respect du cadre légal applicable pour la CNIL
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19

Mar - 20

Public - Public
Paiements pour services environnementaux : la Commission approuve le régime d’aide aux agriculteurs
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19

Mar - 20

Public - Public
Le Guide des marchés publics inférieurs à 40 000 € HT, par le Médiateur des entreprises