Fils d'actualités juridiques

Image

16

Jul - 20

Pénal - Pénal
Irresponsabilité pénale : mis en examen et experts doivent nécessairement être entendus
Image La signalétique triman

16

Jul - 20

Public - Public
Consignes de tri : un projet de décret en consultation
Image

15

Jul - 20

Affaires - Affaires
« Tiers autorisés » : publication par la CNIL d’un guide pratique et d’un recueil de procédures
Image Mise en oeuvre d'une clause résolutoire

15

Jul - 20

Affaires - Transport
Rupture de contrat : question de la bonne foi dans la mise en œuvre d’une clause résolutoire