Fils d'actualités juridiques

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Jul - 20

Affaires - Affaires
Assurance-vie en unités de compte : précisions sur la condition de la protection suffisante de l’épargne
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29

Jul - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : les conditions de l’étalement des paiements précisées par la Douane
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29

Jul - 20

Affaires - Transport
Destination particulière (DP) : « circonstances exceptionnelles » non retenues pour une autorisation rétroactive
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28

Jul - 20

Affaires - Transport
Justification de la détention régulière : nouveaux biens visés par l’article 215 du Code des douanes