Fils d'actualités juridiques

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Oct - 20

Public - Public
Critères de performance d’une opération de tri : un arrêté en consultation
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02

Oct - 20

Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt international et contrôle de la chambre de l’instruction
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02

Oct - 20

Pénal - Pénal
Attention à bien notifier une circonstance aggravante entraînant une qualification criminelle dès le début de la garde à vue
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02

Oct - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : création de sous-positions TARIC supplémentaires pour les masques