Fils d'actualités juridiques

Image

20

Jan - 21

Public - Public
Ordonnances non ratifiées : précisions du Conseil d’État sur la transmission des QPC
Image

20

Jan - 21

Public - Public
Filières stratégiques : le Cese propose une redéfinition de la notion
Image

20

Jan - 21

Affaires - Transport
Caractère contraignant du RTC pour la Douane
Image

20

Jan - 21

Public - Public
Mineur non accompagné : pas de décision de retour en l’absence d’un accueil adéquat dans l’État de retour