Fils d'actualités juridiques

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Jan - 21

Public - Public
Suspension des visas de regroupement familial : l’atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’intérêt supérieur...
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Jan - 21

Affaires - Transport
DEE (2010-2016) et contradictoire : transmission du rapport du « labo des douanes » ?
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Jan - 21

Public - Public
Pas de report du délai de caducité des POS
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Jan - 21

Affaires - Transport
Dette douanière « acquittée » par le mandataire : remboursement par le mandant… sauf faute