Fils d'actualités juridiques

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Feb - 21

Public - Public
Nouvelle application de l’adage Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur
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Feb - 21

Pénal - Pénal
Violences sexuelles sur mineurs : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale
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Feb - 21

Public - Public
Pas de mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour Schengen délivré par un État membre
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Feb - 21

Affaires - Transport
Contrefaçon : plan d'action 2021-2022 de la Douane