Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
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Mar - 21

Affaires - Transport
La Convention de Bruxelles de 1924 s’applique à tout contrat de transport maritime même sans connaissement
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Mar - 21

Affaires - Transport
Maintien fautif par la Douane d’une dispense de cautionnement de la TVA à l’importation d’un commissionnaire en douane : effet...
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Mar - 21

Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen et notification du droit de se taire