Fils d'actualités juridiques

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09

Jun - 21

Public - Public
Réforme de la Haute Fonction publique de l’État : l’ordonnance est publiée
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09

Jun - 21

Pénal - Pénal
Libération conditionnelle d’un étranger interdit définitivement du territoire : une faculté et non un droit
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09

Jun - 21

Affaires - Transport
Cantonnement de la forclusion
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08

Jun - 21

Public - Public
La DAJ publie une fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de...