Fils d'actualités juridiques

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Oct - 21

Affaires - Affaires
Ouverture de 5 311 procédures collectives au 3e trimestre 2021 : - 20,8 % vs T3 2020
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13

Oct - 21

Affaires - Transport
Importateurs de « minerai de conflit » : obligations, contrôle et astreinte
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13

Oct - 21

Affaires - Transport
PTOM : changement de décision cadre et Brexit
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13

Oct - 21

Public - Public
Actes des collectivités : publication d’une ordonnance réformant les règles de publicité