Fils d'actualités juridiques

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17

Nov - 21

Affaires - Transport
Force majeure : prévisibilité d’un blocage routier… imprévisibilité de ses conséquences
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17

Nov - 21

Public - Public
Responsabilité du fait d’une opération de police judiciaire : quel juge est compétent ?
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16

Nov - 21

Public - Public
Loi « vigilance sanitaire » : prolongation des dispositions relatives aux réunions des organes délibérants
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16

Nov - 21

Affaires - Transport
CDU, AD : modifications sur l’origine