Fils d'actualités juridiques

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Oct - 22

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Achats transport routier
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Oct - 22

Affaires - Transport
Brusque rupture d’une relation commerciale : éléments à prendre en considération pour le calcul de la durée de la relation…...
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Oct - 22

Public - Public
Modification des prix dans les contrats publics : une circulaire fait suite à l’avis du Conseil d’État
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05

Oct - 22

Civil - Bien et patrimoine
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale