Fils d'actualités juridiques

Image

24

Jun - 16

Public - Public
Résidus de pesticides : nouvelles LMR pour certaines substances actives
Image

24

Jun - 16

Public - Public
​Manquement des médecins à leur obligation d'information du patient des risques encourus et indemnisation en cas de réalisation de ces...
Image

24

Jun - 16

Public - Public
Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant
Image

24

Jun - 16

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat