Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Pénal - Pénal
La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question
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Jun - 16

Pénal - Pénal
État d'urgence : renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC
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Jun - 16

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Suppression de la clause générale de compétence des collectivités : les départements ne s’avouent pas vaincus
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Jun - 16

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Nouvelles limites maximales de résidus de pesticides