Fils d'actualités juridiques

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26

Aug - 16

Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'une QPC pour défaut de mention de la composition collégiale du tribunal correctionnel ayant statué sur celle-ci
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25

Aug - 16

Public - Public
Censure d'une loi, par le Conseil constitutionnel, justifiant le dispositif d'un arrêt frappé de pourvoi : substitution au motif retenu par...
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25

Aug - 16

Public - Public
Impossibilité pour le préfet de différer dans le temps la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du...
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24

Aug - 16

Pénal - Pénal
Respect de l'exigence de statuer sur toutes les questions dévolues à la chambre de l'instruction