Fils d'actualités juridiques

Image

02

Sep - 16

Pénal - Pénal
Effets de l'ordre d'incarcération en cas de décision de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen
Image

02

Sep - 16

Affaires - Transport
EGIDE : l’application pour les BDU officialisée
Image

01

Sep - 16

Public - Public
​Publication de trois textes relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Image

01

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves