Fils d'actualités juridiques

Image

29

Aug - 16

Pénal - Pénal
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de...
Image

29

Aug - 16

Pénal - Pénal
Mise en examen supplétive et fait nouveau : sanction de la condition non prévue par la loi
Image Le Conseil d'État s'est prononcé sur l'arrêté "anti-burkini"

29

Aug - 16

Public - Public
Suspension de l'arrêté "anti-burkini"
Image

26

Aug - 16

Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'une QPC pour défaut de mention de la composition collégiale du tribunal correctionnel ayant statué sur celle-ci