Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif
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Sep - 16

Public - Public
Réforme des CRFPA : avis favorable du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris
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Sep - 16

Affaires - Transport
Vente Ex works : conséquences d’un transfert de l’obligation d’empotage au vendeur
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Sep - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris