Fils d'actualités juridiques

Image

27

Sep - 16

Public - Public
Contrôle périodique de certaines ICPE déclarées : le mode d’emploi en ligne
Image

27

Sep - 16

Public - Public
Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique : incompétence de la juridiction administrative
Image

27

Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
Image

27

Sep - 16

Pénal - Pénal
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014