Fils d'actualités juridiques

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Sep - 16

Pénal - Pénal
CEDH : pas d'accusation de partialité d'un jury sans preuve !
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Sep - 16

Public - Public
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est...
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Sep - 16

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Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité...
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Sep - 16

Pénal - Pénal
Dessin humoristique et personnalité politique : les limites de la liberté d'expression