Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Pénal - Pénal
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
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06

Oct - 16

Public - Public
Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable
Image Eric Straumann, président (Les Républicains) du conseil départemental du Haut-Rhin

06

Oct - 16

Public - Public
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
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06

Oct - 16

Affaires - Transport
Absence d’adresse du destinataire sur la lettre de transport aérien