Fils d'actualités juridiques

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Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme
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Oct - 16

Affaires - Transport
Nomenclature combinée (NC) pour 2017 : publiée !
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Oct - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes
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Oct - 16

Public - Public
Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime