Fils d'actualités juridiques

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Nov - 16

Public - Public
Nouvelles dispositions relatives à la vérification des instruments de mesure
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Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
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Nov - 16

Pénal - Pénal
CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction
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Nov - 16

Pénal - Pénal
Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis