Fils d'actualités juridiques

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Dec - 16

Public - Public
Ajustements du dispositif de continuité territoriale
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05

Dec - 16

Public - Public
Indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël
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05

Dec - 16

Public - Public
Caséines et caséinates : transposition de la directive européenne
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05

Dec - 16

Pénal - Pénal
Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale