Fils d'actualités juridiques

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Dec - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée
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Dec - 16

Affaires - Transport
Un professionnel avisé ne saurait se prétendre novice ou consommateur pour se soustraire aux liens contractuels
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07

Dec - 16

Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC relative au délit de consultation de sites incitant ou faisant l'apologie du terrorisme
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07

Dec - 16

Public - Public
Projet d’ordonnance sur le CPA dans la fonction publique adopté en CCFP