Fils d'actualités juridiques

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Demande d'asile en raison de l'orientation sexuelle : le Conseil d'État précise l'office de la CNDA
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Feb - 17

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Appel de la seule personne sanctionnée : portée de l'interdiction de la reformatio in pejus
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Feb - 17

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
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09

Feb - 17

Affaires - Transport
Quand expéditeur et destinataire se confondent