Fils d'actualités juridiques

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Feb - 17

Pénal - Pénal
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire
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Feb - 17

Affaires - Transport
Transport aérien : incompétence de la juridiction du domicile du passager ayant un contrat de transport sans hébergement
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Feb - 17

Affaires - Transport
Capacité professionnelle : date de l’examen 2017
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24

Feb - 17

Public - Public
Courrier informant de l'interprétation de la réglementation faite par l'Administration : possibilité de recours