Fils d'actualités juridiques

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Apr - 17

Public - Public
Programme de contrôle pluriannuel du respect des limites maximales en résidus de pesticides
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11

Apr - 17

Pénal - Pénal
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale
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11

Apr - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique n° 3639 du 10 avril 2017
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07

Apr - 17

Pénal - Pénal
Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?