Fils d'actualités juridiques

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Apr - 17

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Litige entre architectes : conciliation préalable obligatoire
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Apr - 17

Affaires - Transport
Nomenclature combinée (NC) : modification pour les « additionnés d’édulcorants »
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Apr - 17

Public - Public
Extension des pouvoirs de police du préfet de police de Paris sur les emprises des aéroports parisiens
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Apr - 17

Pénal - Pénal
Conditions de détention et délai de comparution : pas de violation de la Convention européenne