Fils d'actualités juridiques

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Jun - 17

Public - Public
Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction
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Jun - 17

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L'application stricte des dispositions relatives à l'interruption de la prescription biennale
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Jun - 17

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7e édition des États généraux du droit administratif
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Exclusion de la qualité de réfugiée pour l'épouse d'une personne ayant séquestré et torturé, au domicile conjugal, un fonctionnaire du...